Conditions générales d’utilisation
Version du 28 septembre 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès au portail du Club des Hunaudières et d’utilisation de sa carte nominative et des avantages proposés par les entreprises participantes. Elles s’appliquent aux utilisateurs disposant d’un compte, selon les droits attachés à leur profil.
Article 1 Le Club et les contacts
Le service est édité par CLUB DES HUNAUDIERES, association déclarée, identifiée sous le numéro RNA W723008232, SIREN 821 863 610 et SIRET 821 863 610 00027, dont le siège est situé 821 lieu-dit Les Hunaudières, 72230 Ruaudin, ci-après « le Club ».
Le portail est accessible sur www.club-hunaudieres.fr. Pour toute demande : contact@kocka.fr ; adresse de correspondance Chemin des Landes du Camp, 72230 Ruaudin. Le formulaire de contact du site peut également être utilisé.
Article 2 Les utilisateurs et les services
L’entreprise adhérente est une entreprise dont l’adhésion au Club est en cours de validité. Son représentant habilité peut accéder aux fonctions de gestion qui lui sont attribuées. Le salarié bénéficiaire est une personne rattachée à une entreprise adhérente et autorisée à bénéficier du dispositif. Le partenaire est l’entreprise qui propose une offre ou un événement sur le portail.
Selon son profil, l’utilisateur peut consulter des avantages, présenter sa carte, consulter des événements ou gérer les publications de son entreprise. L’attribution d’une carte à un salarié ne lui confère pas, à elle seule, la qualité de membre de l’association, un droit de vote ou un pouvoir de représentation.
Article 3 Acceptation des conditions
Lors de son inscription, le salarié peut consulter et conserver les présentes CGU. Il manifeste son acceptation en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » du formulaire avant d’envoyer sa demande d’inscription.
L’acceptation des CGU est distincte du choix de recevoir des communications promotionnelles et des choix relatifs aux cookies. Les CGU ne remplacent ni les statuts du Club, ni les modalités d’adhésion de l’entreprise, ni les conditions de vente d’un partenaire ou d’un organisateur.
Article 4 Création et sécurité du compte
L’utilisateur renseigne des informations exactes et les tient à jour, notamment son identité, son adresse électronique et son rattachement à une entreprise. Lorsqu’un code d’entreprise est demandé, il utilise uniquement un code qui lui a été transmis légitimement. La possession d’un code ne dispense pas de satisfaire aux conditions d’éligibilité.
L’utilisateur conserve ses identifiants confidentiels, ne les partage pas et signale rapidement au Club toute utilisation suspecte ou perte de contrôle de son compte. Il se déconnecte après utilisation sur un appareil partagé. Le Club peut demander les éléments strictement nécessaires pour vérifier l’éligibilité ou sécuriser un compte, de manière proportionnée.
Article 5 Une carte nominative et non transférable
La carte est attribuée à une personne identifiée. Elle est personnelle et ne peut être prêtée, cédée, vendue ou mise à la disposition d’un tiers. Il est interdit de partager ses identifiants, une copie, une capture d’écran ou un éventuel code de contrôle afin de permettre à une autre personne d’utiliser ses droits.
La carte permet au titulaire de justifier de ses droits dans le dispositif ; elle ne constitue ni un moyen de paiement ni une réserve d’argent. Elle ne peut donner lieu à une conversion en espèces. Les proches du titulaire ne bénéficient d’aucun droit automatique au titre de sa carte. Une offre peut prévoir expressément des accompagnants ou un avantage familial, sans autoriser le prêt de la carte.
Le titulaire présente sa carte selon les modalités de l’offre. Le partenaire peut vérifier sa validité et la concordance avec l’identité du titulaire, par un contrôle proportionné. La présentation de la carte ne justifie pas, à elle seule, la conservation d’une copie d’une pièce d’identité.
Article 6 Validité et fin de rattachement
Les droits sont subordonnés au maintien de l’adhésion de l’entreprise, du rattachement autorisé de l’utilisateur et de la validité indiquée sur la carte. Une carte expirée, suspendue ou révoquée ne peut plus être utilisée. Une ancienne capture de la carte ne prolonge pas les droits du titulaire.
L’utilisateur informe le Club ou le référent de son entreprise d’un départ ou d’un changement de rattachement. Le représentant habilité tient à jour les personnes rattachées à son entreprise et signale les changements nécessaires. Les droits sont réexaminés lors d’un renouvellement ou d’un changement d’entreprise ; ils ne sont pas automatiquement transférés.
La fermeture d’un compte ou la fin des droits futurs ne remet pas, à elle seule, en cause un achat ou une réservation déjà valablement conclu. Les règles du contrat concerné et les droits légaux de l’utilisateur restent applicables.
Article 7 Conditions des avantages
Chaque offre précise le partenaire responsable, la nature de l’avantage, sa période de validité et les conditions utiles : établissements concernés, produits ou services éligibles, éventuelles exclusions, modalités de réservation, limites d’utilisation et règles de cumul. L’utilisateur en prend connaissance avant de commander ou de se déplacer.
Le bénéfice d’une offre suppose une carte valide et le respect des conditions annoncées. Le cumul avec une autre réduction ou promotion dépend des conditions de l’offre. Le Club ne promet ni un nombre minimal d’offres ni un montant minimal d’économies.
Un partenaire peut faire évoluer ou retirer une offre pour l’avenir, dans le respect de ses engagements et du droit applicable. Une modification ne permet pas de revenir rétroactivement sur les conditions d’un achat ou d’une réservation déjà valablement accepté. En cas d’écart entre l’offre publiée et son application, l’utilisateur peut contacter le partenaire et signaler le problème au Club.
Article 8 Achats auprès des partenaires
Sauf mention expresse contraire pour un service identifié, le Club met les utilisateurs en relation avec les partenaires et ne vend pas leurs produits ou prestations. Le partenaire reste responsable de l’exactitude de son offre, de son prix, de son application, de la facturation, de la livraison, du service après-vente et des garanties qui lui incombent.
Les achats, réservations, annulations et remboursements relèvent des conditions du professionnel concerné et des règles légales applicables, notamment en matière de protection du consommateur. Les présentes CGU ne suppriment aucun droit à rétractation, garantie, réparation ou remboursement prévu par la loi.
Article 9 Deux catégories distinctes d’événements
Les événements des entreprises membres sont présentés dans les rubriques qui leur sont dédiées. Leur organisateur fixe et annonce les conditions de participation, les tarifs éventuels, les capacités d’accueil et les modalités d’annulation.
Les rencontres organisées par le Club figurent dans l’agenda réservé. Leur accès dépend des habilitations du compte et des conditions propres à chaque rencontre. Une carte de salarié n’accorde pas automatiquement l’accès à cet agenda ni une place à un événement du Club.
Une inscription n’est acquise qu’après la confirmation prévue par l’organisateur. Une invitation ponctuelle ou l’autorisation d’être accompagné ne modifie pas les droits permanents du compte ou de la carte.
Article 10 Publications des entreprises
Seuls les utilisateurs habilités peuvent gérer la fiche, les offres et les événements de leur entreprise. Ils publient des informations exactes, respectent les droits des tiers sur les textes, marques, photographies et autres contenus, et corrigent rapidement les informations devenues inexactes ou obsolètes.
Ils autorisent le Club, à titre non exclusif et pour la durée de publication autorisée, à reproduire et afficher les contenus transmis sur le portail pour présenter leur entreprise, leurs offres ou leurs événements, avec les adaptations techniques nécessaires à l’affichage. Cette autorisation ne transfère pas la propriété de ces contenus et ne couvre pas une campagne sur un autre support sans accord approprié.
Le Club peut demander une correction, dépublier une offre expirée ou retirer un contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU. Il informe l’entreprise du motif lorsque cela est possible et permet de présenter des observations. La publication d’une offre n’emporte pas certification de l’entreprise ou de ses prestations par le Club.
Article 11 Usages interdits et protection des accès
Sont interdits l’usurpation d’identité, la falsification de la carte, la création de comptes destinés à contourner les règles d’éligibilité, l’accès aux données ou fonctions d’un autre utilisateur sans autorisation, l’extraction abusive de données, l’envoi de messages indésirables et toute action qui compromet le fonctionnement ou la sécurité du service.
L’utilisateur respecte la confidentialité des informations auxquelles il accède dans les espaces réservés. Il ne diffuse pas de listes de participants, de coordonnées personnelles ou de documents réservés sans autorisation ou fondement légitime. Les droits sur les marques, logos et contenus du portail restent détenus par leurs titulaires.
Article 12 Suspension et fermeture du compte
En cas de perte d’éligibilité, de fraude, de risque de sécurité ou de manquement aux présentes CGU, le Club peut limiter ou suspendre les accès concernés, puis fermer le compte si la situation le justifie. La mesure est adaptée à la gravité du problème et à la protection des utilisateurs.
Sauf urgence, risque de fraude, obligation légale ou nécessité de préserver une enquête, l’utilisateur est informé des motifs et peut transmettre ses observations ou régulariser sa situation. Une suspension urgente fait l’objet d’un réexamen. Toute contestation peut être adressée au contact indiqué à l’article 1.
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte au Club. Cette démarche est distincte de la résiliation de l’adhésion de l’entreprise. La suppression des données suit les règles de protection des données et les éventuelles obligations de conservation.
Article 13 Disponibilité et responsabilité
Le Club prend des mesures raisonnables pour assurer le fonctionnement et la sécurité du portail. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, incident ou indisponibilité d’un réseau. Le Club informe les utilisateurs des interruptions prévisibles lorsque cela est possible et s’efforce de rétablir le service.
L’utilisateur reste responsable des informations et contenus qu’il transmet et de ses propres manquements. Le Club répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Le rôle propre du partenaire, décrit à l’article 8, n’exclut pas la responsabilité du Club pour ses propres fautes. Aucune clause ne limite les droits impératifs de l’utilisateur.
Article 14 Protection des données personnelles
Le Club traite les données nécessaires à la gestion des comptes, au rattachement à une entreprise, à l’attribution et au contrôle des droits, au fonctionnement de la carte, au suivi des demandes et à la sécurité du service. Les champs obligatoires sont identifiés dans les formulaires.
L’information détaillée sur les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts et les moyens d’exercer ses droits figure dans la politique de confidentialité et dans les mentions des formulaires. Les données accessibles à un employeur ou à un partenaire doivent être limitées à celles nécessaires à ses fonctions dans le dispositif.
Dans les conditions prévues par le RGPD, l’utilisateur dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut les exercer auprès du Club aux coordonnées de l’article 1 et déposer une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr. Un justificatif supplémentaire d’identité n’est demandé qu’en cas de doute raisonnable et de façon proportionnée.
Le Club répond aux demandes dans le délai légal d’un mois, avec une prolongation possible de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie ; l’utilisateur est alors informé dans le premier mois. L’exercice des droits reste soumis aux conditions et exceptions prévues par la réglementation.
Article 15 Communications et cookies
Les messages nécessaires au compte, à la sécurité, à la carte ou au traitement d’une demande sont distingués des messages promotionnels. L’acceptation des CGU ne vaut pas accord pour recevoir de la publicité ni pour transmettre ses coordonnées à des partenaires à des fins de prospection.
Lorsque le consentement est requis pour une communication promotionnelle, il est recueilli séparément et peut être retiré facilement, sans perte des droits à la carte. Les traceurs nécessitant un consentement sont soumis à un choix distinct. Les modalités de gestion et de retrait des choix sont précisées dans la politique de confidentialité et le dispositif de gestion des cookies.
Article 16 Modification des CGU
Le Club peut proposer une nouvelle version des CGU pour tenir compte de l’évolution des services ou du droit applicable. La version est datée et accessible aux utilisateurs. Les changements substantiels sont portés à leur connaissance avant leur application, sauf obligation légale ou urgence justifiée.
Une nouvelle acceptation est recueillie lorsque les modifications changent les droits ou obligations contractuels de l’utilisateur. Les changements n’ont pas d’effet rétroactif sur des opérations déjà conclues. L’utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut cesser d’utiliser les services concernés et demander la fermeture de son compte, sans renoncer à ses droits sur des opérations antérieures.
Article 17 Réclamations et règlement des litiges
Pour un problème de compte, de carte ou de fonctionnement du portail, l’utilisateur contacte le Club aux coordonnées de l’article 1 en décrivant la difficulté. Pour un achat ou une prestation d’un partenaire, il adresse d’abord sa réclamation au professionnel concerné. Le Club peut recevoir un signalement relatif à l’application d’une offre sans se substituer au professionnel.
Lorsqu’un litige de consommation oppose l’utilisateur à un professionnel, l’utilisateur peut, dans les conditions légales et après une réclamation écrite préalable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ce professionnel. Les coordonnées sont indiquées dans les informations contractuelles du professionnel concerné.
Si le Club fournit lui-même une prestation relevant de la médiation de la consommation, il doit communiquer le médiateur dont il relève dans les conditions et informations propres à cette prestation. Les présentes CGU ne désignent pas de médiateur pour le compte des partenaires.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive au siège du Club n’est imposée au consommateur.